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LOI SCELLIER
 

La loi Scellier est une réduction d'impôts, et non un abattement sur le revenu, comme pour la loi Robien et la loi Borloo.

Elle s'applique à tous les investisseurs français qui acquièrent un logement neuf ou en vefa (vente en l'état futur d'achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, pour un montant plafonné à 300 000€, et pour un seul logement par an.

La réduction est calculée sur la base du prix de revient du logement, et s'étale sur 9 années.

Elle est de :
- 13% pour les logements acquis en 2011 avec une majoration à 22% pour ceux répondant aux normes BBC.
- 13% pour les logements acquis en 2012 répondant aux normes BBC.

Le propriétaire s'engage à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pour une durée de 9 ans. Le logement doit se trouver dans des zones géographiques spécifiques, respecter un plafond de loyer au m2 déterminé selon la zone, et être conforme à l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation, à savoir, caractéristiques thermiques et performance énergétique.
Le logement doit être loué dans les douze mois qui suivent l'achèvement de la construction.

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