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LOI DEMESSINE/ZRR
 

La loi n'est plus éligible depuis le 1er janvier 2011

Investissement Demessine/ZRR

• Investissement dans un bien immobilier neuf en résidence de tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale.

• Location de 9 ans minimum au gestionnaire de la résidence de tourisme.

• L'investisseur peut se réserver une période de séjour dans son bien ( env. 2 semaines).

• En contrepartie, l'Etat confère à l'investisseur une économie d'impôt de 25% de la valeur du bien, majorée; des frais d'acte et, étalée sur 6 ans. Dans la limite de, 100 000 € HT pour un couple marié et 50 000 € HT pour un célibataire.

• L'économie d'impôt annuelle maximale est de 4166€ /an pendant 6 ans.

• L'investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après le début de l'opération. La TVA est acquise au bout de 20 ans. En cas de revente anticipée, elle sera rendue au prorata temporis.

Profil de l'investisseur en ZRR Demessine

• Tranches intermédiaires, possibilité d'annuler son imposition pendant 6 ans.
• Epargne mensuelle inférieure à 400€/mois.
• Se créer un patrimoine avec la possibilité de basculer sur le statut de loueur meublé sous certaines conditions.
• Jouïr de son bien quelques semaines par an tout en réalisant un investissement locatif.

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