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LOI MALRAUX
 

Investissement loi Malraux

La loi Malraux est la plus ancienne des lois de défiscalisation. Adoptée le 4 août 1962, elle a été complétée en 1985 par une loi "aménagement" instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé. La loi de finances rectificative de 1994, enfin, a permis une clarification du dispositif Malraux et la création des ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) instituées autour des monuments ou quartiers historiques.

Permis de construire déposés avant le 01/01/2009

Le régime concerne les immeubles en secteur sauvegardé ou ZPPAUP qui font l'objet de travaux en vu d'une restructuration complète.

Les dépenses de restauration, de reconstruction, de transformation sont déductibles du revenu sans limite.

Les intérêts d'emprunt ne sont pas concernés. Ils sont déductibles mais uniquement sur les revenus fonciers.

Les conditions à respecter sont les suivantes :
• Les biens immobiliers devront être loués nus à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un locataire autre que descendant ou ascendant.
• Les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par l'Etat et faire l'objet d'une autorisation.
• Les dépenses de restauration (toiture, murs, transformation, démolitions..) peuvent être déduites des revenus fonciers pendant la durée des travaux ainsi que toutes les autres charges déductibles des revenus fonciers (frais de gestion, taxe foncière, abattement 14%...).
• Le déficit foncier généré est alors imputable sans limite sur le revenu global. (intérêts déductibles à hauteur des loyers, l'excédant est reporté sur les 10 années suivantes).

Permis de construire déposés à compter du 01/01/2009

Le gain fiscal se manifeste par une réduction d'impôt pour les dépenses de travaux de restauration complète d'un immeuble bâti dans la limite de 100 000 € de dépenses : 30 % de réduction pour les immeubles en secteur sauvegardé ou quartier ancien dégradé ; 22 % pour les autres.

Profil de l'investisseur en Loi Malraux

• Régime réservé aux foyers soumis à forte imposition.
• Défiscalisation importante sur 1 à 3 ans. (déficit foncier non plafonné). • Revenus exceptionnellement élevés sur une courte période et/ou revenu foncier important.
• Amateur de belles pierres et de monuments historiques.
• Investissement immeuble de rapport.
• Rentabilité importante due à la forte défiscalisation possible.

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