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LOI GIRARDIN
 

Investissement dans les DOM-TOM

Entrée en vigueur depuis juillet 2003, elle est en fait née en 1986 sous l’appellation loi Paul. Elle a pour objectif d'inciter les Français à investir dans l’immobilier, et ou l’industrie Outre Mer pour participer au dynamisme économique des Dom-Tom.

• Achat d'un bien immobilier neuf destiné à la location dans les DOM-TOM (Antilles, Mayotte, Réunion, Tahiti, Nouméa.

• Location nue obligatoire pendant la durée de 6 ans minimum à toute personne hors du foyer fiscal en faisant l'usage de résidence principale.

• Loyers ou revenus du locataire plafonnés.

Réduction d'impôt sur le revenu de 31% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans.

• Déficit foncier non imputable sur le revenu global pendant la durée de l'engagement de location (6 ans).

• TVA applicable selon le taux local (éxonération de TVA pour certains comme Tahiti).

• Déplafonnement des loyers à partir de la 6 ème année.

Profil de l’investisseur en loi Girardin

• Très forte imposition.

• Diversification du patrimoine.

• Bonne rentabilité pour les programmes sérieux.

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