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LOI DUFLOT
 

Le dispositif Duflot remplace le Scellier pour les ventes à partir de l’année 2013 (le choix entre les deux dispositifs reste possible pour les biens enregistrés en 2012 et actés avant le mois d’avril). L’acquisition d’un bien immobilier à destination locative en secteur Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% du montant investi, répartie sur 9 ans. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement : prix de son acquisition majoré des frais de notaire et des droits d’enregistrement.

Il est important de souligner plusieurs points qui diffèrent vis-à-vis du dispositif précédent :

  • ·         Les plafonds de ressource des locataires sont revus à la baisse (plafonds variant selon les zones) : la facilité à trouver un locataire répondant aux exigences du dispositif est limitée ;
  • ·         En cas de réduction d’impôt excédentaire, celle-ci n’est plus reportable ;
  • ·         Le plafond de l’investissement déductible est de 300 000 € avec la possibilité de prendre deux biens en compte par foyer fiscal.

La performance de la réduction d’impôt du dispositif Duflot reste son plus grand atout. La restriction des zones éligibles et des plafonds de revenu du locataire à respecter pourrait amener certaines difficultés à créer les 40 000 logements prévus cette année. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le nouveau plafonnement des niches fiscales pour les dépenses de 2013 fixé à 10 000 €. La réduction procurée par le dispositif rentre dans le cadre ce plafond

NB : Le dispositif est étendu aux investissements pour des biens établis dans les DOM-TOM. La réduction Duflot outre-mer est alors de 29% du montant investi, répartie sur 9 ans.

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